Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les réservations de prestations événementielles effectuées sur le site ChanEvent, à l'exclusion de toute autre condition. Toute réservation implique leur acceptation sans réserve.

Elles s'appliquent aux consommateurs comme aux professionnels, sous réserve des dispositions expressément réservées aux consommateurs.

Article 2 — Rôle de l'éditeur

L'éditeur du site présente les prestations, établit les devis et encaisse l'acompte de réservation. Les prestations sont matériellement exécutées par un prestataire partenaire, identifié sur le devis remis au client avant toute réservation ferme.

Article 3 — Prestations

Les prestations proposées comprennent notamment la location et l'animation de photobooth, les prestations de restauration événementielle (tourne-broche, barbecue et plancha, bars gourmands), la location de chapiteaux et de mobilier de réception, ainsi que la décoration et la scénographie.

Les photographies et descriptifs ont une valeur illustrative. Le matériel effectivement installé peut présenter des différences mineures d'aspect sans que le client puisse s'en prévaloir, dès lors que les caractéristiques essentielles décrites au devis sont respectées.

Article 4 — Devis et prix

Les tarifs affichés sur le site sont des estimations calculées à partir du nombre de convives indiqué par le visiteur. Ils n'ont pas valeur d'offre contractuelle.

Seul le devis nominatif, remis après étude de la demande, engage les parties. Il précise les prestations retenues, le nombre de convives, la date, le lieu, les horaires, le montant total, l'acompte et le solde. Il est valable trente jours à compter de son émission.

Les prix sont exprimés en euros. Le devis mentionne le régime de TVA applicable.

Article 5 — Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont calculés depuis Tignieu-Jameyzieu. Les vingt premiers kilomètres ne sont pas facturés ; au-delà, il est appliqué 0,30 € par kilomètre.

L'estimation affichée sur le site repose sur une distance approchée et n'a qu'une valeur indicative. Le montant définitif figure au devis. Ces frais sont réglés directement le jour de l'événement et ne sont pas inclus dans l'acompte versé en ligne.

Article 6 — Réservation et acompte

L'acompte est d'un montant fixe par prestation, indiqué sur la fiche correspondante avant paiement. Il est réglé en ligne par carte bancaire via Stripe et vient en déduction du montant total.

La confirmation de réservation est adressée par courriel après paiement. Le solde est réglé le jour de l'événement, avant le début de la prestation, sauf modalités différentes prévues au devis.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les prestations objet des présentes étant réservées pour une date précise, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation à compter de la confirmation de sa réservation.

Cette information est portée à la connaissance du client avant la validation du paiement.

Article 8 — Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier). Les sommes suivantes restent acquises :

En cas d'annulation pour un motif indépendant de la volonté du client et dûment justifié, un report à une date ultérieure sera recherché en priorité, sous réserve de disponibilité, sans frais supplémentaires autres que l'ajustement éventuel du devis.

Article 9 — Modification de la commande

Toute modification du nombre de convives, des prestations ou du lieu doit être communiquée au plus tard quinze jours avant l'événement et donne lieu à un devis rectificatif. Une variation du nombre de convives supérieure à 20 % peut entraîner un réajustement tarifaire ou, si les moyens matériels ne le permettent pas, un refus motivé.

Article 10 — Annulation par le prestataire et force majeure

En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation du fait du prestataire (panne de matériel, indisponibilité, accident), une solution de remplacement équivalente est proposée. À défaut, l'intégralité des sommes versées est remboursée sous quatorze jours, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Constituent des cas de force majeure les événements répondant à la définition de l'article 1218 du Code civil, notamment les intempéries rendant l'installation dangereuse, les interdictions administratives et les restrictions sanitaires. Dans ces situations, le report est recherché en priorité ; si aucune date ne convient, les sommes versées sont remboursées déduction faite des frais déjà engagés et justifiés.

Article 11 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• garantir un accès véhicule au lieu d'installation, ainsi qu'un emplacement plan, stable et dégagé, adapté au matériel commandé ;
• mettre à disposition une alimentation électrique conforme et suffisante lorsque la prestation l'exige ;
• obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires, notamment en cas d'installation sur le domaine public ;
• être présent ou représenté à la livraison et à la reprise du matériel ;
• assurer la surveillance du matériel pendant toute la durée de la mise à disposition.

Si les conditions d'accès ou d'installation décrites au devis ne sont pas réunies le jour J et empêchent l'exécution, la prestation est réputée due dans son intégralité.

Article 12 — Matériel mis à disposition

Le matériel demeure la propriété du prestataire. Toute dégradation, perte ou disparition constatée à la reprise est facturée au client sur la base du coût de réparation ou de la valeur de remplacement.

Il est interdit de déplacer, démonter ou modifier le matériel installé sans l'accord du prestataire.

Article 13 — Denrées alimentaires

Les prestations de restauration sont préparées conformément aux règles d'hygiène applicables. Le client informe le prestataire, au plus tard quinze jours avant l'événement, de toute allergie ou exigence alimentaire particulière. Aucune denrée non consommée ne peut être emportée par les convives, pour des raisons sanitaires.

Article 14 — Responsabilité et assurance

Le prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant total de la prestation.

Le client déclare être assuré pour les dommages susceptibles de survenir du fait de ses invités ou du lieu de réception.

Article 15 — Droit à l'image

Sauf opposition écrite du client formulée avant l'événement, le prestataire peut réaliser des photographies du matériel installé et de la scénographie à des fins de présentation commerciale. Aucune photographie permettant l'identification d'une personne n'est diffusée sans son accord exprès.

S'agissant du photobooth, les clichés pris par les invités demeurent leur propriété. La galerie numérique est mise à disposition du client pour une durée de trente jours.

Article 16 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à chanevent@hotmail.com dans un délai de huit jours suivant l'événement.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le régler directement. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales.

Article 18 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente. Le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile.